(61) Afin de garantir une approche proportionnée, certaines des exigences ne devraient pas avoir à être remplies lorsqu’il s’agit de la commercialisation de petites quantités de semences. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de déterminer ce qui constitue, pour une espèce donnée, une petite quantité permettant de l’exclure de certaines exigences de commercialisation.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.