(62) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de veiller à ce que les opérateurs professionnels autorisés procèdent de manière correcte et cohérente à l’admission des matériels de base destinés à la production de MFR aux fins de la conservation des ressources génétiques forestières, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les conditions spécifiques d’évaluation des opérateurs professionnels pour l’obtention de l’autorisation d’admettre des matériels de base et les conditions de communication des informations détaillées concernant l’unité d’admission à l’autorité compétente.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.