Article considérant 64

(64) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de faciliter la reconnaissance et l’utilisation des certificats-maîtres, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption du contenu et du modèle de certificat-maître ainsi que l’établissement de règles concernant les mécanismes et les dispositions techniques visant à garantir la délivrance de certificats-maîtres exacts et fiables et à prévenir le risque de fraude, les procédures à suivre en cas de retrait de certificats-maîtres et en vue de la délivrance de certificats de remplacement, les règles de production de copies certifiées conformes des certificats-maîtres et les règles de délivrance des certificats électroniques et d’utilisation des signatures électroniques.