Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(65) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de garantir un cadre harmonisé pour l’étiquetage et la fourniture d’informations concernant les MFR, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition du format, de la taille, de la forme et de la couleur de l’étiquette officielle et du document de l’opérateur professionnel pour toutes les catégories ou pour des catégories particulières de MFR. Pour la définition de la couleur, la Commission devrait tenir compte des règles et directives du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers. Les États membres devraient pouvoir appliquer les règles de couleur comme il convient.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).