Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 67 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(67) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de garantir l’admission des matériels de base de la catégorie «matériels identifiés» par les opérateurs professionnels, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’octroi de cette admission, sous certaines conditions.

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