(68) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de garantir une utilisation correcte de la dérogation concernant l’admission provisoire des matériels de base destinés à la production de MFR de la catégorie «matériels testés», il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la spécification du nombre maximal d’unités de MFR et de la superficie maximale pouvant faire l’objet d’une telle admission.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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