(69) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la décision d’organiser des expérimentations temporaires en vue de rechercher de meilleures solutions de remplacement aux exigences du présent règlement en ce qui concerne l’évaluation et l’admission des matériels de base ainsi que la production et la commercialisation des MFR.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.