(71) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la décision de savoir si les MFR de genres, d’espèces et de catégories spécifiques et, le cas échéant, ceux issus de types spécifiques de matériels de base ou d’une région de provenance spécifique, produits dans un pays tiers, répondent à des exigences équivalentes à celles applicables aux MFR produits et commercialisés dans l’Union.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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