Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 71 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(71) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la décision de savoir si les MFR de genres, d’espèces et de catégories spécifiques et, le cas échéant, ceux issus de types spécifiques de matériels de base ou d’une région de provenance spécifique, produits dans un pays tiers, répondent à des exigences équivalentes à celles applicables aux MFR produits et commercialisés dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).