Article considérant 73

(73) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la spécification du format technique, y compris eu égard à la soumission et au traitement numériques à utiliser pour les rapports devant être soumis par les États membres à la Commission à propos des quantités de MFR certifiés par catégorie et par an, du nombre de plans d’urgence adoptés, des sites internet et des guides des planteurs disponibles et pertinents, des quantités de MFR par genre et par espèce importées de pays tiers, des sanctions et du nombre d’opérateurs professionnels enregistrés.