Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 82 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(82) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée de la production et de la commercialisation des MFR, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, de sa complexité et de ses répercussions internationales, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Dans cette optique, et si nécessaire, le présent règlement introduit des dérogations ou des exigences particulières pour certains types de MFR et d’opérateurs professionnels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).