Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 84 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(84) Afin d’éviter toute perturbation de la production et de la commercialisation des MFR dans l’Union, les MFR produits avant le 17 juillet 2031 conformément à la directive 1999/105/CE ou aux règles nationales devraient pouvoir continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks respectifs. De la même façon, les MFR produits conformément à la directive 1999/105/CE devraient pouvoir continuer à être commercialisés avec un certificat-maître délivré conformément à ladite directive,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).