Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026R1412)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/1412EUR-Lex →

(11) Conformément aux article 27 et 27 bis de la directive 2003/87/CE, plusieurs États membres ont décidé d’exclure des installations du SEQE de l’UE pour la période allant de 2026 à 2030 sur la base de ces dispositions. Lesdites installations ne devraient donc pas être prises en considération lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels.

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