Article considérant 12

(12) La directive (UE) 2023/959 a modifié les descriptions de certaines catégories d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et a ainsi inclus des installations supplémentaires dans le champ d’application du SEQE de l’UE et dans ses obligations en matière de surveillance et de déclaration à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent, un certain nombre d’installations supplémentaires sont couvertes par le SEQE de l’UE depuis le 1er janvier 2024, y compris des installations qui étaient en service avant cette date. Étant donné que ces installations ont rejoint le SEQE de l’UE après les années 2021 et 2022 qui sont pertinentes pour la communication de données conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE, les données qu’elles ont déclarées pour la période antérieure à leur assujettissement aux obligations de surveillance et de déclaration ne devraient pas être prises en considération aux fins de la détermination des valeurs révisées des référentiels pour la période 2026-2030.