Article considérant 13

(13) Le règlement délégué (UE) 2019/331 contient des règles pour déterminer les émissions au niveau des sous-installations afin de garantir le traitement cohérent des émissions liées aux importations, aux exportations et à la production interne de chaleur mesurable, de gaz résiduaires contenant du carbone et de CO2 transféré. À cette fin, les facteurs d’émission pertinents ont été déterminés à l’aide des valeurs des référentiels de chaleur et de combustibles qui avaient elles-mêmes été actualisées en appliquant les taux de réduction annuels déterminés. Pour les importations de chaleur dont les facteurs d’émission ne sont pas connus ou ne sont pas clairement définis et pour les exportations de chaleur, une valeur de 40,5 t équivalent CO2/TJ a été utilisée. Cette valeur a été obtenue en appliquant un taux de réduction annuel de 2,5 % à la valeur du référentiel de chaleur pour la période de 14 ans allant de 2007/2008 à 2021/2022. Pour les exportations de gaz résiduaires, une valeur de 37,4 t équivalent CO2/TJ a été déduite du facteur d’émission réel du gaz résiduaire. Cette valeur correspond au facteur d’émission du gaz naturel (56,1 t équivalent CO2/TJ) multiplié par un facteur de 0,667 qui reflète la différence de rendement entre l’utilisation du gaz résiduaire et l’utilisation du gaz naturel, combustible de référence. Pour les importations de gaz résiduaires, une valeur de 36,5 t équivalent CO2/TJ a été utilisée. Cette valeur a été obtenue en appliquant un taux de réduction annuel de 2,5 % à la valeur du référentiel de combustibles pour la période de 14 ans allant de 2007/2008 à 2021/2022. En outre, lorsque l’électricité est produite dans une sous-installation autrement que par la production intermédiaire de chaleur mesurable, une valeur de 0,300 t équivalent CO2/MWh a été utilisée. Cette valeur correspond au facteur d’émission moyen à l’échelle de l’UE pour la production d’électricité.