(15) La méthode d’attribution des émissions aux différentes sous-installations établie dans le règlement délégué (UE) 2019/331 peut entraîner un rendement négatif sur le plan des émissions de gaz à effet de serre dans les cas où la chaleur produite à partir d’un combustible à faible facteur d’émission est exportée vers d’autres sous-installations ou installations. Dans de tels cas, il convient de fixer l’efficacité sur le plan des émissions de gaz à effet de serre de la sous-installation concernée à zéro aux fins de la détermination des valeurs révisées des référentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026R1412)
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