Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026R1412)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2026/1412EUR-Lex →

(17) Compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2026-2030, en particulier en ce qui concerne l’allocation de quotas à titre gratuit pour l’année 2026, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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