(2) Le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission a déterminé les valeurs révisées des référentiels pour la période 2021-2025 conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Les valeurs révisées des référentiels pour la période 2026-2030 doivent être fondées sur une nouvelle période de référence en ce qui concerne la communication des données et l’application du taux de réduction annuel. Il convient donc d’établir ces valeurs révisées dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026R1412)
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