(6) Afin de garantir la comparabilité avec les précédents exercices d’actualisation des référentiels, pour les référentiels énumérés à l’annexe I, section 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, qui étaient précédemment concernés par l’interchangeabilité des règles relatives aux combustibles et à l’électricité, l’efficacité moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces produisant au titre de chacun de ces référentiels devrait tenir compte de leurs émissions indirectes résultant de la consommation d’électricité lorsqu’elle est utilisée pour déterminer les valeurs révisées des référentiels aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2026-2030.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026R1412)
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