(7) Le règlement délégué (UE) 2024/873 prévoyait également l’inclusion de la chaleur mesurable et non mesurable produite à partir d’électricité dans les référentiels de chaleur et de combustibles, et il convient d’en tenir compte lors de la détermination des valeurs révisées des référentiels applicables pour la période 2026-2030.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1412 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1412
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026R1412)
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