(20) Sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption du présent règlement, y compris celles fournies par les États membres rapporteurs et l’Autorité, la Commission considère que les raisons du retard dans chacune de ces procédures de renouvellement échappent au contrôle des demandeurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1421 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1421
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1421
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026R1421)
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