Article considérant 30

(30) Cinq demandes de renouvellement de l’approbation de la substance active «deltaméthrine» ont été soumises respectivement le 18 octobre 2013, le 24 octobre 2013, le 26 octobre 2013 et le 28 octobre 2013 (deux demandes), et, le 25 novembre 2013, l’État membre rapporteur a informé l’État membre corapporteur, la Commission et l’Autorité qu’il avait évalué la recevabilité des demandes conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, notamment leur exhaustivité et leur respect des délais, et avait conclu qu’elles étaient recevables. Les demandes ont été rendues publiques par l’Autorité. Le 19 février 2018, l’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation du renouvellement à l’Autorité. Le 21 décembre 2018, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du renouvellement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies entre le 19 et le 21 janvier 2019, dans le délai imparti. Le 28 août 2023, l’Autorité a demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation concernant les propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) 2018/605, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 et le demandeur les a fournies le 4 mars 2026, dans le délai imparti. Étant donné que l’Autorité estime qu’elle aura besoin de cent vingt jours après la réception du projet révisé de rapport d’évaluation du renouvellement pour achever l’évaluation et finaliser ses conclusions pour la deltaméthrine, et que la Commission aura besoin de temps pour adopter les décisions en matière de gestion des risques qui en découleront, la durée de la prolongation de la période d’approbation devrait être fixée à vingt-deux mois et quinze jours, expirant le 30 juin 2028.