Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1422)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) 2026/1422EUR-Lex →
À l’annexe 22-14 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque les certificats d’origine sont délivrés sur support papier, les dimensions admises sont de 210 × 297 mm; une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
Lorsque les certificats d’origine établis au moyen du formulaire figurant dans la présente annexe sont délivrés par voie électronique ou signés au moyen d’une signature électronique, ils portent les marques d’authenticité utilisées par le pays tiers correspondant.».
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