(4) Afin de faciliter la mise en œuvre de l’échange électronique d’informations prévu par le règlement délégué (UE) 2025/1269 et par le règlement d’exécution (UE) 2025/1272 de la Commission, les articles 57, 58 et 59 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, qui définissent les règles de procédure pour la fourniture et la vérification des preuves de l’origine non préférentielle, devraient être modifiés afin de prévoir l’utilisation et l’acceptation des certificats d’origine électroniques et de modifier le contrôle a posteriori effectué par les autorités douanières des États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1422 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1422)
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