(5) Dans l’attente de l’utilisation obligatoire d’ELAN à compter de la date indiquée à l’article 72 quater du règlement d’exécution (UE) 2020/761, il est jugé approprié d’autoriser l’utilisation de certificats électroniques d’origine non préférentielle délivrés par des pays tiers à condition que leur authenticité puisse être vérifiée. Il convient également que ces certificats électroniques comportent les marques d’authenticité appropriées afin de réduire au minimum les tentatives de fraude.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1422 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1422)
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