(6) Afin d’apporter clarté et sécurité aux opérateurs et de garantir que les acteurs concernés assument leurs responsabilités, il est approprié de modifier le texte de certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de préciser les acteurs qui interviennent dans les procédures.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1422 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1422
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1422)
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