(10) Le présent règlement ne porte pas atteinte à la capacité de l’Union, conformément au droit de l’Union, et en particulier le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil, également appelé «instrument anticoercition», et le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil, également connu comme «règlement d’exécution», et conformément au droit international, à appliquer des mesures en réaction à des mesures adoptées par les États-Unis.
Règlement (UE) 2026/1455 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1455
RattachementRèglement (UE) 2026/1455
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1455)
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