Règlement (UE) 2026/1455 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1455
RattachementRèglement (UE) 2026/1455
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1455)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2026/1455EUR-Lex →

(19) L’accès au marché de l’Union est subordonné au respect du droit de l’Union applicable.

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