(20) Le Parlement européen et le Conseil seront pleinement et régulièrement informe, en temps utile, des évolutions pertinentes concernant l’application du présent règlement et seront dûment consultés, ainsi qu’il convient, conformément aux traités.
Règlement (UE) 2026/1455 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1455
RattachementRèglement (UE) 2026/1455
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1455)
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