Règlement (UE) 2026/1455 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1455
RattachementRèglement (UE) 2026/1455
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1455)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2026/1455EUR-Lex →

(21) Étant donné qu’il importe d’éviter toute perturbation des relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union et les États-Unis, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

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