Article considérant 6

(6) Dans la déclaration conjointe, les États-Unis se sont engagés à modifier, en cohérence avec l’accord politique du 27 juillet 2025, certains droits de douane applicables aux importations aux États-Unis depuis l’Union, en abaissant le taux applicable à un plafond tarifaire global de 15 %. Les États-Unis se sont également engagés à appliquer uniquement le droit de la nation la plus favorisée (NPF) à certains produits de l’Union tels que des ressources naturelles indisponibles, dont le liège, tous les aéronefs et toutes les pièces d’aéronefs, les produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients ainsi que les précurseurs chimiques. L’Union et les États-Unis se sont engagés à envisager d’inscrire d’autres secteurs et produits importants pour leurs économies et leurs chaînes de valeur sur la liste des produits auxquels seul le droit NPF s’appliquerait.