(13) Dans certaines catégories de produits, plusieurs pays ayant un accord de libre-échange existant ou futur devraient bénéficier d’un accès différencié au Contingent ALE — Autres pays. Au lieu d’y accéder selon le principe du «premier arrivé, premier servi», ces pays devraient bénéficier d’un contingent spécifique dans le cadre du Contingent ALE — Autres pays. Ces pays pourront également accéder à la partie NPF du contingent résiduel («Autres pays»), sauf dans la catégorie de produits 1A. La section 5 de l’annexe II indique quels pays disposent d’un tel contingent spécifique dans le cadre du Contingent ALE — Autres pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1457
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1457
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026R1457)
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