(17) Le présent règlement devrait être sans préjudice des futurs actes d’exécution à adopter par la Commission sur la base de l’article 6 du règlement sur l’acier, afin d’instituer des mesures de sauvegarde bilatérales applicables aux importations en provenance de pays avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1457
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1457
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026R1457)
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