Article considérant 4

(4) En ce qui concerne la partie NPF, il importe de veiller à ce que la répartition des contingents tarifaires soit conforme aux obligations qui incombent à l’Union en vertu du droit de l’OMC et, par conséquent, à ce que les contingents tarifaires soient répartis entre les partenaires commerciaux sur une base non discriminatoire (en fonction de la part moyenne de chaque partenaire dans les importations de l’UE dans une catégorie donnée au cours de la période 2022-2024), conformément à l’article XIII du GATT de 1994.