(8) Un contingent spécifique par pays devrait être réparti sur la base de la part des importations d’un pays donné par catégorie de produits au cours de la période de référence (2022-2024). Les pays qui, au cours de cette période, ont représenté une part significative des importations dans une catégorie de produits donnée devraient se voir attribuer un contingent spécifique par pays pour cette catégorie de produits.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1457
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1457
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026R1457)
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