Article considérant 9

(9) Les contingents spécifiques par pays doivent être répartis dans le cadre de la partie NPF et, lorsqu’un pays a un accord de libre-échange existant ou futur avec l’Union, les opérateurs économiques auront également accès à la partie ALE de ces contingents. Les opérateurs économiques ont accès simultanément à la partie NPF et à la partie ALE du contingent spécifique par pays, qui sont considérées comme un contingent unique portant un seul numéro d’ordre. Lorsqu’un pays n’est pas mentionné à la section 1 de l’annexe II, les opérateurs économiques ne peuvent accéder qu’à la partie NPF du contingent spécifique par pays.