Règlement (UE) 2026/1461 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1461

IntituléRemboursement des droits de douane

RattachementRèglement (UE) 2026/1461

VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1461)

Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/1461EUR-Lex →

À la demande des opérateurs économiques concernés, les autorités douanières nationales compétentes des États membres remboursent les droits de douane acquittés en sus par rapport à ceux applicables en vertu du présent règlement pour les marchandises classées sous les codes NC énumérés en annexe et importées dans l’Union entre le 1er août 2025 et le 30 juin 2026.

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