Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1461
IntituléÉvaluation et rapports
RattachementRèglement (UE) 2026/1461
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1461)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2026/1461EUR-Lex →
1. Au plus tard le 31 janvier 2030, la Commission présente une évaluation des effets du présent règlement. Cette évaluation porte sur les variations intervenues depuis le 1er août 2025, en volume et en valeur des échanges, des exportations des États-Unis vers l’Union de marchandises classées sous les codes NC énumérés en annexe.
2. S’il y a lieu, l’évaluation visée au paragraphe 1 est accompagnée d’une proposition législative visant à prolonger la période d’application du présent règlement.
3. La Commission informe régulièrement et en temps utile le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes dans l’application du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.