(4) Par conséquent, les droits de douane applicables aux importations des marchandises visées par le présent règlement devraient être de 0 % à moins que les États-Unis ne mettent plus en œuvre la déclaration conjointe de manière effective.
Règlement (UE) 2026/1461 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1461
RattachementRèglement (UE) 2026/1461
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1461)
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