(5) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lui permettant de suspendre, en totalité ou en partie, la non-application des droits de douane sur les marchandises couvertes par le présent règlement, dans des conditions particulières. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/1461 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1461
RattachementRèglement (UE) 2026/1461
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1461)
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