(7) Étant donné qu’il importe d’éviter une perturbation du commerce et des investissements entre l’Union et les États-Unis, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. Pour la même raison, il convient que le présent règlement s’applique avec effet rétroactif au 1er août 2025. Il convient que les droits de douane acquittés en sus de ceux applicables en vertu du présent règlement au cours de la période comprise entre le 1er août 2025 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement soient remboursés sur demande,
Règlement (UE) 2026/1461 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1461
RattachementRèglement (UE) 2026/1461
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1461)
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