Règlement (UE) 2026/1461 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1461
RattachementRèglement (UE) 2026/1461
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1461)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/1461EUR-Lex →

(7) Étant donné qu’il importe d’éviter une perturbation du commerce et des investissements entre l’Union et les États-Unis, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. Pour la même raison, il convient que le présent règlement s’applique avec effet rétroactif au 1er août 2025. Il convient que les droits de douane acquittés en sus de ceux applicables en vertu du présent règlement au cours de la période comprise entre le 1er août 2025 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement soient remboursés sur demande,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).