(5) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2278, la Commission a procédé à l’examen de certaines suspensions des droits du TDC pour des produits figurant à l’annexe dudit règlement. Étant dans l’intérêt de l’Union de maintenir les suspensions des droits du TDC pour certains de ces produits, il convient de fixer de nouvelles dates pour leur prochain examen obligatoire.
Règlement (UE) 2026/1463 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1463
RattachementRèglement (UE) 2026/1463
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026R1463)
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