(2) La sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est soumise aux critères généraux et aux procédures énoncés dans le règlement (UE) 2021/1153 ainsi qu’à d’autres critères de sélection spécifiques et aux modalités de la procédure de sélection énoncés dans le règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2026/1470 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1470
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1470
Versionacte d'origine du 02/07/2026 (CELEX 32026R1470)
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