(7) L’inscription de projets sur la liste des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables est subordonnée à la conformité de ces projets avec le droit de l’Union, y compris avec les résultats des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation pertinentes.
Règlement délégué (UE) 2026/1470 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1470
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1470
Versionacte d'origine du 02/07/2026 (CELEX 32026R1470)
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