(4) Le 16 mai 2020, le demandeur a également adressé à la Commission une demande de protection des études et données scientifiques relevant de sa propriété, à savoir l’identité du nouvel aliment, le procédé de production, l’analyse de la composition, l’historique d’utilisation, les informations relatives à l’absorption, à la distribution, au métabolisme et à l’excrétion, les informations nutritionnelles, les informations toxicologiques, la génotoxicité, l’étude de toxicité subchronique, les données humaines et l’allergénicité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1507 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1507
Versionacte d'origine du 03/07/2026 (CELEX 32026R1507)
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