(9) Le demandeur a déclaré détenir un droit de propriété exclusive et le droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques au moment où il a déposé la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1507 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1507
Versionacte d'origine du 03/07/2026 (CELEX 32026R1507)
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