1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés: pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type «break» et les voitures de course) et pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121, relevant actuellement des codes NC 40111000 et 40112010 et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
| République populaire de Chine |
Groupe Hankook:
— Chongqing Hankook Tire Co., Ltd.
— Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd.
— Hankook Tire China Co., Ltd.
| 4,3 | 88CO
| République populaire de Chine |
Shandong Yongsheng Rubber Group Co., Ltd
| 45,3 | 88CP
| République populaire de Chine | Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe | 24,4 | Voir annexe
| République populaire de Chine | Toutes les autres importations originaires du pays concerné | 45,3 | 8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.