Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(10) Deux importateurs indépendants, Deldo et Interpneu, ont affirmé que la version publique de la plainte était excessivement expurgée et ne permettait pas aux parties de procéder à une évaluation complète du préjudice allégué par les plaignants. À cet égard, ils ont demandé que la version publique de la plainte comprenne des fourchettes en plus des indices ainsi que la part en pourcentage du total des ventes et des bénéfices dans l’Union par catégorie. L’Association de l’industrie du caoutchouc en Chine (China Rubber Industry Association, ci-après la «CRIA») a affirmé que le traitement confidentiel excessif des données de l’industrie de l’Union, en particulier des macro-indicateurs (production, ventes et part de marché de l’Union), ne lui avait pas permis d’exercer pleinement ses droits de la défense.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).