(10) Deux importateurs indépendants, Deldo et Interpneu, ont affirmé que la version publique de la plainte était excessivement expurgée et ne permettait pas aux parties de procéder à une évaluation complète du préjudice allégué par les plaignants. À cet égard, ils ont demandé que la version publique de la plainte comprenne des fourchettes en plus des indices ainsi que la part en pourcentage du total des ventes et des bénéfices dans l’Union par catégorie. L’Association de l’industrie du caoutchouc en Chine (China Rubber Industry Association, ci-après la «CRIA») a affirmé que le traitement confidentiel excessif des données de l’industrie de l’Union, en particulier des macro-indicateurs (production, ventes et part de marché de l’Union), ne lui avait pas permis d’exercer pleinement ses droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.