(112) Le plaignant a affirmé qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur du produit concerné. Il faisait référence au rapport et à d’autres éléments de preuve pertinents complétant le rapport. Plus précisément, le plaignant a fait remarquer que le marché chinois est déconnecté des forces normales du marché en raison du fait que la Chine est un État communiste fondé sur la doctrine de l’«économie socialiste de marché» et que le parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti») exerce une forte influence sur l’économie, y compris sur le secteur privé. Grâce à l’autorité constitutionnelle, à la planification industrielle et aux structures du Parti intégrées dans toutes les industries, l’État dicte les priorités économiques et l’allocation des ressources.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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