Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 112 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(112) Le plaignant a affirmé qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur du produit concerné. Il faisait référence au rapport et à d’autres éléments de preuve pertinents complétant le rapport. Plus précisément, le plaignant a fait remarquer que le marché chinois est déconnecté des forces normales du marché en raison du fait que la Chine est un État communiste fondé sur la doctrine de l’«économie socialiste de marché» et que le parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti») exerce une forte influence sur l’économie, y compris sur le secteur privé. Grâce à l’autorité constitutionnelle, à la planification industrielle et aux structures du Parti intégrées dans toutes les industries, l’État dicte les priorités économiques et l’allocation des ressources.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).