Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
RéférenceConsidérant 116 du règlement d’exécution (UE) 2026/1540EUR-Lex →

(116) Plus précisément, le plaignant a fait valoir que l’économie chinoise dépendait fortement des entreprises publiques, qui jouent un rôle stratégique dans le maintien du contrôle de l’État. Les entreprises publiques représentent environ 25 % du PIB de la Chine et sont concentrées dans des secteurs critiques. La Commission chinoise de supervision et d’administration des actifs publics (ci-après la «SASAC») supervise les entreprises publiques, met en œuvre des plans industriels et contrôle les ressources, la gestion et les nominations du personnel de l’entreprise et veille ainsi à la réalisation des objectifs du Parti. Ce contrôle généralisé s’étend à l’industrie du pneumatique et à ses secteurs en amont et en aval.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1540. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).