(117) Le plaignant a souligné que, dans les secteurs en amont, ainsi que dans le secteur de la fabrication de pneumatiques lui-même, les entreprises publiques exercent un contrôle important. Outre la pétrochimie, le caoutchouc naturel et le textile sont des industries dans lesquelles la Chine compte d’importants acteurs publics. Plusieurs grands producteurs chinois de pneumatiques sont directement ou indirectement détenus par des entités gouvernementales. Par exemple, Shuangqian Tire Group Co. Ltd., qui produit des pneumatiques pour voitures particulières, est contrôlée par une entreprise publique, et China National Tyre & Rubber Co. Ltd (ci-après «CNRC»), l’un des plus grands producteurs chinois de pneumatiques, est une filiale de SINOCHEM. Même les sociétés qui ne sont pas détenues majoritairement par l’État, telles que Giti Tire Co. et Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., incluent des entreprises publiques dans leur structure financière. Ce contrôle généralisé de l’État dans les secteurs en amont et au sein de l’industrie du pneumatique elle-même met en évidence les distorsions substantielles des forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1540 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1540
Versionacte d'origine du 06/07/2026 (CELEX 32026R1540)
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